Le cadre réglementaire

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres se traduit par la classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels est affectée une catégorie sonore, ainsi que par la définition des secteurs dits « affectés par le bruit » (secteurs de nuisance) dans lesquels les futurs bâtiments accueillant des activités sensibles au bruit devront présenter une isolation acoustique renforcée pour une meilleure protection.

Le Préfet de département procède au recensement :

• des infrastructures routières dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules/jour (soit 1 825M véhicules/an) ;
• des infrastructures ferroviaires interurbaines dont le trafic est supérieur à 50 trains/jour (soit 18 250 trains/an) ;
• des lignes de transport en commun en site propre et les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic est supérieur à 100 autobus ou trains/jour (soit 36 500 autobus ou trains/an) ;

ainsi qu’à celui des bâtiments existants et en projets, afin de déterminer les niveaux sonores diurnes (6h-22h) et nocturnes (22h-6h) et afin d’effectuer un classement des secteurs les plus affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure.

Dans les secteurs affectés par le bruit, l’isolation phonique des constructions nouvelles doit donc être déterminée selon leur exposition sonore à l’infrastructure classée.

Arrêtées et publiées par le Préfet après consultation des communes concernées, les informations du classement sonore doivent être reportées par la collectivité locale compétente dans les annexes informatives des documents d’urbanisme applicables (Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan d’Occupation des Sols (POS)).

Le dispositif de classement sonore est encadré par les articles :

• La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit et notamment ses articles 13 et 14 ;

• Les articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43 ainsi que l’article R. 125-28 du Code de l’Environnement ;

• Les articles R. 123-13 (alinéa 13) et R. 123-14 (alinéa 5) du Code de l’Urbanisme précisent en outre que le classement sonore doit être reporté en annexe des PLU des communes concernées ;

• Les articles R. 123-19, R. 123-24, R. 311-10-2 et R. 410-13 du Code de l’Urbanisme ;

• L’arrêté du 5 mai 1995, relatif au bruit des infrastructures routières ;

• L’arrêté du 23 juillet 2013, qui révise l’arrêté du 30 mai 1996, précise les modalités de classement sonore et de détermination des isolements acoustiques des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

• L’arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 avril 2009, relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitations neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.