Le formulaire de réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une ICPE

Vous trouverez ci-dessous le formulaire vierge de réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une ICPE.

Les réclamations reçues sont traitées dans les 2 mois et font l’objet d’une réponse écrite. La plainte doit être signée même si le plaignant souhaite que son identité ne soit pas mentionnée dans la suite de la procédure.


ATTENTION !
L’inspection des installations classées n’est compétente que pour inspecter des ICPE ; le contrôle des autres activités relève des pouvoirs de police du maire de la commune. C’est en particulier le cas pour les installations de lavage de véhicules, les ateliers de réparation de véhicules, les dépôts sauvages de déchets ou les carcasses isolées de véhicules hors d’usage.

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