Les Communes en RNU
Les communes de Guadeloupe ayant entrepris la révision de leur POS pour le transformer en PLU devaient achever cette procédure avant le 26 septembre 2018[loi relative à l’égalité réelle en Outre-Mer (loi n°2017-256 du 28 février 2017)], sous peine d’être soumises aux RNU.
Le règlement national d’urbanisme (RNU) est l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.Retour ligne automatique
Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).
L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé. Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur des zones déjà urbanisées.
Les décisions d’urbanisme sont prises par le Préfet au nom de l’État.Retour ligne automatique
A ce jour, six communes de la région n’ayant pas encore approuvé leur PLU sont soumis au RNU :
Capesterre, Grand-Bourg et Saint-Louis de Marie-Galante
Sainte-Anne
Saint-François
Terre-de-Haut