Les étapes de l’Ad’Ap : du dépôt de mon dossier au certificat d’accessibilité
Chaque propriétaire ou gestionnaire d’un l’établissement a jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un dossier d’Ad’AP, et 3 ans maximum, pour un ERP de 5ème catégorie, pour effectuer les travaux de mise en accessibilité.
La durée peut-être de deux périodes de 3 ans maximum pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, ainsi que les patrimoines comprenant au moins 1 ERP de 1ère à 4ème catégorie.
A titre exceptionnel, la durée peut-être de trois périodes de 3 ans pour les patrimoines particulièrement complexes.
Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.
- Étape N°1. Déposer le dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférent, auprès de la mairie de la commune où est situé le lieu d’implantation de l’établissement avant le 27 septembre 2015. (1)
- Étape N°2. Attendre l’approbation, après examen, par la Sous Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. L’absence de décision dans un délai de 4 mois vaut approbation. (2) Si l’autorisation de travaux (ou de permis de construire), ou une demande de dérogation est refusée, l’Ad’AP est rejeté.
- Étape N°3. Mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise accessibilité.
- Étape N°4. En fin d’Ad’AP, faire savoir au Préfet et à la Commission d’accessibilité de la commune que l’établissement est accessible en envoyant une attestation d’accessibilité
(1) Pour les ERP de 5ème catégorie ( Ad’AP sur 1 période), ou en Préfecture ( Ad’AP sur 2 ou 3 périodes)
(2) Sauf pour les ERP de 1ère et 2ème catégories avec dérogation
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