Les phases du contrôle

Ce contrôle se déroule en deux phases :

1ère phase : Examen du dossier transmis par le maître d’ouvrage.
Il peut intervenir dès le dépôt du permis de construire et jusqu’à 6 ans après la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ou la première occupation des lieux.

2ème phase : Contrôle "in situ"
Les contrôleurs peuvent visiter les constructions en cours, procéder à des vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
Ce droit de visite et de communication peut être exercé en phase chantier et jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux.