Les projets soumis à étude d’impact

Champ d’application

Les projets soumis à étude d’impact de façon systématique et ceux relevant d’un examen au cas par cas sont recensés dans l’annexe de l’art R.122-2 du code de l’environnement.

Les modifications et extensions qui sont soumises à étude d’impact sont :

• celles répondant aux seuils définis dans le tableau cité ci-dessus ;
• les travaux, ouvrages ou aménagements qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une étude d’impact, lorsque ces modifications ou extensions font entrer ces derniers pris dans leur totalité dans les seuils de soumission à étude d’impact. Sont exclus les travaux, ouvrages ou aménagements autorisés avant l’entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2011 portant réforme réforme des études d’impact ;
• les travaux, ouvrages ou aménagements ayant déjà fait l’objet d’une étude d’impact, lorsque la somme des modifications ou extensions du projet ultérieures entre dans les seuils et critères précisés dans le tableau pré-cité. Ne sont prises en compte que les modifications ou extensions réalisées sur une période de 5 ans précédant la demande de modification ou d’extension projetée.