Les suites du contrôle

À l’issue du contrôle, un "rapport de visite" est envoyé au Maître d’Ouvrage (MOA).

En cas de non-conformité constatées ; celui-ci devra prendre toutes dispositions nécessaires afin de se mettre en règle.

Il devra prendre contact avec les contrôleurs pour une nouvelle visite dans le but de faire lever de ces non-conformités et poursuivre le chantier.
Le Maître d’ouvrage s’est engagé lors du dépôt du permis de construire à respecter l’ensemble des règles générales de construction, il demeure donc le seul responsable d’éventuelles non-conformités.

A la suite du contrôle, un procès-verbal peut être dressé et transmis au Procureur qui décidera des suites juridiques et/ou judiciaires à donner.