Les textes de référence

En France, la loi de protection de la nature du 10 juillet 1976 a institué l’obligation de réaliser une étude d’impact pour les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Sur le plan européen, la directive « Projets » (85/337 du 27 juin 1985 modifiée) indique dans son article 6.1 que : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation. »« Les États membres désignent les autorités à consulter. »
Cette directive a été traduite en droit français par la loi 2005-1319 du 26 octobre 2005, qui introduit la production d’un avis de l’autorité compétente en matière d’environnement pour tous les projets soumis à étude d’impact, qu’il y ait ou non enquête publique.

Ce n’est que le décret 2009-496 du 30 avril 2009 modifiant le code de l’environnement qui a désigné l’autorité environnementale pour les projets. Ainsi, depuis le 1er juillet 2009, l’émission d’un avis par l’AE sur tous les projets soumis à étude d’impact est devenue la règle.

Enfin, le décret 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements modifie le code de l’environnement conformément aux dispositions de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2.

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