Les textes de référence

L’évaluation environnementale des « plans et programmes » résulte de la transposition française de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Elle pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui fixent le cadre ultérieur d’autorisations d’aménagements et d’ouvrages, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable à leur adoption.

La directive a été transposée en droit français dans deux codes : le code de l’environnement pour la majorité des plans et programmes, et le code de l’urbanisme pour les documents d’urbanisme.

Deux décrets ont récemment réformé l’évaluation environnementale des plans et programmes :

• Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 réformant l’évaluation environnementale de certains « plans et documents » régis par le code de l’environnement (Plan départemental de prévention et de gestion des déchets, dangereux, non dangereux, issus du BTP, PDU, Plan de prévention des risques technologiques, miniers, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, documents de planification, SRCAE, SRCE …). Cette réforme :
  • Élargit le champ de soumission
  • A l’instar des « projets » elle introduit la procédure dite de « décision au cas par cas » : pour certains plans et documents : c’est à l’Autorité Environnementale (AE) de décider si elle demande ou pas une étude d’impact au porteur de projet,
  • Définit qui est « Autorité Environnementale » suivant la nature du projet, entre le niveau national, le Préfet de région ou le préfet de département.

Elle est applicable depuis le 1er janvier 2013

• Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 réformant l’évaluation environnementale des « documents d’urbanisme » (SCOT, PLU, SAR principalement). Il modifie les critères de soumission, particulièrement pour les PLU des communes littorales qui sont soumis systématiquement à évaluation environnementale.

Cette réforme est applicable depuis le 1er février 2013