Outil d’extrait de la cartographie du PPRN

risque naturel

L’outil permet de générer l’extrait de la cartographie du PPRN de la commune à l’échelle de la parcelle demandée. La donnée Porter à Connaissance (PAC) de l’aléa inondation a été intégrée en février 2024 et donne l’information actualisée concernant cet aléa.

Publié le 05/03/2024

La très forte pression de l’urbanisme de ces dernières années est à l’origine de l’augmentation de la vulnérabilité face aux phénomènes naturels.
Inondations, phénomènes littoraux, mouvements de terrain, séismes, volcanisme, cyclones peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour la population et le développement de l’île.
Il a donc été nécessaire pour l’Etat d’engager en concertation avec les collectivités territoriales une réelle politique de prévention adaptée au contexte local.
Des Plans de Prévention des Risques (PPR), institués par la loi du 2 février 1995 dite loi Barnier, ont été prescrits. 2004 est l’année d’achèvement de ce travail qui est ici présenté sur ce site internet.
Cet outil permet d’avoir accès à l’ensemble des Plans de Prévention des Risques naturels (PPR) en Guadeloupe, avec une partie cartographique interactive.

Le PPRN, outil de la Prévention des Risques majeurs

Afin de réduire les dommages lors des catastrophes naturelles, il est nécessaire de maîtriser l’aménagement du territoire, en évitant d’augmenter les enjeux dans les zones à risque et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), outil privilégié de la stratégie nationale de prévention des risques naturels, est une procédure réglementaire ayant pour objectif de faire connaître les risques naturels et de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Mis en place dans le cadre de la Loi Barnier en février 1995, il a pour objet :

de rassembler la connaissance des risques naturels sur un territoire donné,
d’en déduire une délimitation des zones exposées et,
de définir des conditions d’urbanisme, de construction future et de gestion des constructions existantes dans les zones à risque.

Utilisation simplifiée de l’outil interactif

L’outil interactif permet de générer « une fiche PPRN » contenant l’extrait du PPRN de la commune sélectionnée à l’échelle de la parcelle demandée.
À cette fiche sont associés des extraits du (des) titres du règlement au format PDF correspondant à la ou les zones identifiées.
Manuel d’utilisation simplifié au format PDF Manuel d’utilisation de Lizmap

Lors des transactions immobilières, il est obligatoire d’annexer au contrat de vente ou de location deux documents :
- Un formulaire d’état des risques naturels et technologiques : le formulaire doit être rempli à partir des informations mises à disposition par le Préfet : le document communal d’information, consultable en préfecture, en sous-préfecture, à la mairie du lieu où se trouve le bien, la chambre départementale des notaires, ou sur ce site Internet. Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.
- une déclaration de sinistre relative aux catastrophes naturelles subies : Le propriétaire est tenu de déclarer les sinistres subis ayant fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune.
La Guadeloupe étant située dans une zone de sismicité 5 (forte), toutes les communes de Guadeloupe couverte par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé Il est à noter que la seule commune de Guadeloupe concernée par un PPRT est celle de Baie-Mahault.
Il s’agit des vendeurs ou des bailleurs : personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l’État ou leurs établissements publics.
Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, quelle que soit leur destination, situés dans ces communes sont concernés par cet état des risques qui est à la charge des vendeurs et bailleurs.
Il s’agit :
- Des promesses unilatérales de vente ou d’achat,
- Des contrats de ventes,
- Des contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »,
- Des locations saisonnières ou de vacances,
- Des locations meublées,
- Des contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA).
Il s’agit :
- Des contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain,
- Des contrats de location non écrits (baux oraux),
- Des contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et a fortiori offrant des services à leurs résidents,
- Les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires,
- Les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d’expropriation.
Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter à la mairie, en préfecture, en sous-préfecture ou à la DEAL, un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour compléter l’état des risques. En se référant à ces documents, il doit établir cet état des risques sur la base du modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs. À ce dernier doit être annexé les extraits de documents notamment graphiques disponibles en mairie (dans le dossier consultable relatif à l’information acquéreur locataire) permettant de localiser l’immeuble, objet de la vente ou de la location, dans les différentes zones de risques identifiées. Toutes ces informations se trouvent également sur internet :
- sur le site Géorisques : Connaître les risques près de chez soi, rubrique informations acquéreurs / locataires après recherche d’une commune concernée,
- sur le site de la préfecture Guadeloupe à l’adresse : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-securite-des-personnes-et-des-biens/Defense-et-protection-civiles/Information-preventive/PPRN.
Le dossier est librement consultable en mairie. L’état des risques peut donc être établi gratuitement par le vendeur ou le bailleur.
L’état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.