Publication des documents d’urbanisme

Publication des documents d’urbanisme

Conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le dépôt des documents d’urbanisme (PLU, PLUi et SCOT) sur le Géoportail de l’urbanisme par les collectivités locales tient lieu de publicité. Ainsi, la publication sur le GPU rend le DU opposable et exécutoire (entrée en vigueur de l’article 7 au 1er janvier 2023 de l’ordonnance sus-citée).

Interface entre le GPU-@CTES

Depuis le 1er mars 2023, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent télétransmettre leurs documents d’urbanisme au contrôle de légalité au moyen de l’interface GPU/@CTES conformément à l’arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du code général des Collectivités Territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Ce nouveau dispositif de télétransmission électronique des documents d’urbanisme au contrôle de légalité dispensé de l’homologation prévue à l’article R.2131-2-A du code général des collectivités territoriales produit des effets juridiques et fait courir le délai de recours du préfet.

Après la télétransmission des délibérations et des pièces relatives au document d’urbanisme par l’autorité compétente au service du contrôle de légalité via l’interface GPU-@CTES, un accusé de réception est généré et transmis en retour par le même canal à la collectivité.

Accès à l’interface GPU-@CTES

Pour accéder à l’interface GPU-@CTES, il est nécessaire à la collectivité locale d’avoir un compte « autorité compétente ». Ce compte est créé et activé par le référent GPU de son département (DDT, DEAL….).