Qu’est-ce qu’un Ad’AP ?

L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l’établissement.

Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe, à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum (1 période). Ce délai peut être porté à 6 ou 9 ans dans un nombre limité de cas.

Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en Mairie ou en Préfecture selon le cas, avant le 27 septembre 2015.

Le dossier Ad’Ap suspend, sur la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

Juridiquement, l’agenda d’accessibilité programmée suspend l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation, qui punit d’une amende pénale allant de 45 000 € à 225 000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité.

Ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans les 3 ans.

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