Qui est l’Autorité Environnementale (AE) ?

L’article R.122-17 du code de l’environnement désigne l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (AE). Comme en Guadeloupe les préfets de département, de région et coordonnateur de bassin sont représentés par une même personne, seuls deux cas se présentent :

  • La formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour les plans et programmes suivants :
      Plan national de prévention des déchets
      Plans nationaux de prévention et gestion de certaines catégories de déchets
      Programme d’actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
      Plan d’action pour le milieu marin
      Charte des parcs nationaux
      Document stratégique de façade
  • Pour tous les autres plans et programmes mentionnés à l’article R.122-17, l’AE est le préfet de Guadeloupe.

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