Règlement en vigueur

Règlements en vigueur
L’acte de construire (construction neuve, extension ou modification d’aspect) entreprise sur un terrain doit respecter les règles prévues dans le document d’urbanisme de la commune.
Ces règles sont au nombre de 14 et fixent, par secteur, respectivement :
- les types d’occupation des sols interdits,
- les types d’occupation des sols autorisés,
- les accès et la voirie,
- la desserte par les réseaux (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées,…),
- la caractéristique des terrains (possibilité de fixer un taille minimale de parcelle constructible),
- l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques,
- l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,
- l’implantation de plusieurs constructions sur une même parcelle,
- l’emprise au sol de la construction,
- la hauteur des constructions,
- l’aspect des construction (toiture, façades…),
- la surface allouée au stationnement par parcelle en fonction de la construction,
- l’aménagement des espaces libres,
- la possibilité de limiter la surface habitable en fonction de la surface du terrain qui supporte la construction.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement.