Séminaire sur la lutte contre les constructions illicites
Droit pénal de l’urbanisme
SÉMINAIRE DU 18 OCTOBRE 2022
de 14h00 à 17h00 au Complexe World Trade Center de Jarry à Baie-Mahault
Date limite d’inscription : Le 14 octobre 2022
Contexte
Formation à l’initiative du Parquet Général de Guadeloupe, de la DEAL et de l’AMG face à l’enjeu croissant que représente la lutte contre les constructions illégales en Guadeloupe.
Elle s’adresse aux Maires, à leurs adjoints ainsi qu’aux directeurs généraux des services.
Programme
I. Pourquoi lutter contre les constructions illégales
A. Le phénomène de l’étalement urbain
B. L’imperméabilisation des sols
C. La protection des populations face aux risques
D. La préservation des espaces naturels
E. Les constructions illégales en Guadeloupe
II. Le rôle du Maire dans la poursuite des infractions aux règles d’urbanisme
A. Prévention et sensibilisation
B. Police générale et Urbanisme
C. Procès verbaux, AIT, mises en demeure, astreintes et saisies
D. L’action en démolition
E. L’action en responsabilité
III. La qualification des infractions et les personnes susceptibles d’être mises en cause
A. Les principales infractions
B. Personnes physiques et morales
IV. Les conséquences du constat de l’infraction pour les auteurs
A. La régularisation ou la remise en état des lieux
B. Les poursuites et les sanctions pénales
Contact DEAL :
- Samisa MEFTAHI, Cheffe du Pôle Affaires juridiques et urbanisme
samisa.meftahi@developpement-durable.gouv.fr