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Transport, déplacements et sécurité routière

Comment s’inscrire ?

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publié le 17 novembre 2021 (modifié le 19 novembre 2021)

Pour être autorisées à exercer l’activité de transport public routier ou commissionnaire de transport, les entreprises (existantes et en création) doivent s’inscrire au registre de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).

I- Accéder à la profession de transporteur public routier ou de commissionnaire de transport

Cette accession s’effectue en plusieurs phases :

Phase 1- constitution du dossier

Depuis le 1er novembre 2020, l’autorisation d’exercer peut être demandée sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :

1° Sous format dématérialisé, à l’adresse suivante :

https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/

Nota bene : le dépôt de demande par voie dématérialisée permet l’obtention d’un "récapitulatif valant accusé réception".

2° Sous format papier :

- Au moyen du formulaire CERFA n° 16093 lorsque la demande est présentée par une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, EIRL, SASU) dont le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle ou par une entreprise unipersonnelle bénéficiant d’un cas de dispense de capacité professionnelle ;

- Au moyen du formulaire CERFA n° 16094 lorsque la demande est présentée par une société bénéficiant ou non d’un cas de dispense de capacité professionnelle, ou lorsqu’elle est présentée par une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n’est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.

- Au moyen du formulaire CERFA n° 16092 pour l’inscription au registre des commissionnaires de transport.

La demande effectuée sous format papier est adressée accompagnée des pièces justificatives indiquées en annexe de CERFA à la DEAL.

A l’issue de l’examen de l’ensemble des pièces et de la vérification des quatre exigences ( ou des deux exigences pour le commissionnaire de transport), l’unité GCTT fourni une attestation de conformité qui permettra à l’entreprise de s’inscrire au registre des commerces et des sociétés (RCS), à la chambre des métiers, à l’URSSAF ou au centre des Impôts (associations).

Phase 2- inscription au service administratif adéquat

Munie de l’attestation de conformité, l’entreprise pourra procéder à l’immatriculation auprès de son organisme de rattachement et ainsi obtenir la fiche d’identification au répertoire national (INSEE)

Phase 3- enregistrement au registre national des transporteurs publics de marchandises et/ou voyageurs et délivrance des titres.

Afin de finaliser l’inscription au registre national, l’entreprise retourne à la DEAL, la fiche répertoire SIRENE et le cas échéant, les pièces en attente (attestation d’affiliation du gestionnaire transport, liste du parc de véhicule(s), etc…)

En retour, l’unité GCTT va établir l’autorisation d’exercer, la licence et les copies conformes.
L’autorisation d’exercer et la licence de transport doivent être conservées au siège de l’entreprise tandis que les copies conformes de la licence de transport doivent être disposées dans chacun des véhicules (en format original).

II- Conserver l’autorisation

Une autorisation d’exercer n’est jamais définitive. Seul un suivi permanent du gestionnaire de transport peut garantir le maintien au registre. A ce titre, le gestionnaire doit effectuer des démarches ponctuelles.

1) Déclarer sa capacité financière

Il est satisfait à l’exigence de capacité financière lorsque l’entreprise
démontre qu’elle dispose chaque année de capitaux et de réserves suffisants au regard du nombre de véhicules détenus et du régime d’inscription (régime général ou Outre-mer) pour lequel elle a opté (cf. fiche de calcul CERFA) :

- Lors de l’inscription initiale :

Depuis le 1er novembre 2020, la procédure de justification de capacité financière est simplifiée. L’entreprise n’est plus tenue de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de la condition financière.
L’entreprise a l’obligation en contrepartie de communiquer les coordonnées complètes de l’une de ces personnes.

Pour attester de sa capacité financière, l’entreprise transmet, lors de sa demande initiale d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier, les documents justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible :
- si l’entreprise est déjà inscrite au RCS : la liasse fiscale du dernier exercice,
- si L’entreprise n’est pas inscrite au RCS :
– pour les entreprises individuelles (EI, EIRL), l’attestation de dépôt de fonds au nom de l’entreprise délivrée par un établissement bancaire,
– pour les sociétés (SA, SAS, SARL, EURL, SASU, SNC, SC) : les statuts définitifs signés avec le capital social libéré et l’attestation de dépôt des fonds délivrée par un établissement bancaire, un notaire ou la Caisse des dépôts et consignations.

- Après la clôture de chaque exercice comptable :
Depuis mai 2019, les données fiscales des entreprises inscrites au registre sont transmises automatiquement à la DEAL par l’administration fiscale sans aucune démarche de l’entreprise.

A défaut de transmission, par l’administration fiscale des données fiscales nécessaires pour apprécier la capacité financière de l’entreprise, l’entreprise doit communiquer, sur demande de la DEAL, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, sa liasse fiscale certifiée, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

L’entreprise qui n’est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels (concerne les micro-entreprises) transmet à la DEAL, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, sa liasse fiscale, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

2) Renouveler ses titres de transport

A l’approche de la fin de validité de ces titres, l’entreprise doit adresser à la DEAL sa demande de renouvellement. Celle-ci sera composée du formulaire cerfa 13437*02 relatif à la demande de renouvellement accompagné des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction.
Cette démarche peut également être réalisée par le biais du portail de démarches simplifiées : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/
Le renouvellement est subordonné au respect des quatre exigences prescrites par la réglementation.

3) Obtenir une (des) copie(s) conforme(s) supplémentaire(s)

L’entreprise peut à tout moment augmenter son parc de véhicule. Pour ce faire, elle doit transmettre une demande de copie conforme supplémentaire composée du formulaire cerfa 11413*05 accompagné des pièces complémentaires.
Cette démarche peut également être réalisée par le biais du portail de démarches simplifiées : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/
Comme la précédente, cette demande est aussi assujettie au respect des quatre exigences.

En cas de perte de titre de transport, il conviendra de joindre à votre demande une déclaration sur l’honneur de perte de titre.

4) Déclarer une modification

Conformément au code des transports R3411-14, tout changement de nature à modifier l’inscription au registre des transporteurs doit être notifié à la DEAL dans un délai de 28 jours par le biais du formulaire cerfa 12725 complété des documents justifiants des modifications annoncées.

Nota bene : L’entreprise doit prévoir un délai réglementaire de 3 mois pour l’obtention d’une réponse.


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