Comment accéder à la profession de transporteur public routier ou de commissionnaire de transport ?
Pour être autorisées à exercer l’activité de transport public routier ou commissionnaire de transport, les entreprises (existantes et en création) doivent s’inscrire au registre de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).
I- Accéder à la profession de transporteur public routier ou de commissionnaire de transport
Cette accession s’effectue en plusieurs phases :
Phase 1- constitution du dossier
Depuis le 1er novembre 2020, l’autorisation d’exercer peut être demandée sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :
1° Sous format dématérialisé, à l’adresse suivante :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/
Nota bene : le dépôt de demande par voie dématérialisée permet l’obtention d’un "récapitulatif valant accusé réception".
2° Sous format papier :
- Au moyen du formulaire CERFA n° 16093 lorsque la demande est présentée par une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, EIRL, SASU) dont le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle ou par une entreprise unipersonnelle bénéficiant d’un cas de dispense de capacité professionnelle ;
- Au moyen du formulaire CERFA n° 16094 lorsque la demande est présentée par une société bénéficiant ou non d’un cas de dispense de capacité professionnelle, ou lorsqu’elle est présentée par une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n’est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.
- Au moyen du formulaire CERFA n° 16092 pour l’inscription au registre des commissionnaires de transport.
La demande effectuée sous format papier est adressée accompagnée des pièces justificatives indiquées en annexe de CERFA à la DEAL.
A l’issue de l’examen de l’ensemble des pièces et de la vérification des quatre exigences ( ou des deux exigences pour le commissionnaire de transport), l’unité GCTT fourni une attestation de conformité qui permettra à l’entreprise de s’inscrire au registre des commerces et des sociétés (RCS), à la chambre des métiers, à l’URSSAF ou au centre des Impôts (associations).
Phase 2- inscription au service administratif adéquat
Munie de l’attestation de conformité, l’entreprise pourra procéder à l’immatriculation auprès de son organisme de rattachement et ainsi obtenir la fiche d’identification au répertoire national (INSEE)
Phase 3- enregistrement au registre national des transporteurs publics de marchandises et/ou voyageurs et délivrance des titres.
Afin de finaliser l’inscription au registre national, l’entreprise retourne à la DEAL, la fiche répertoire SIRENE et le cas échéant, les pièces en attente (attestation d’affiliation du gestionnaire transport, liste du parc de véhicule(s), etc…)
En retour, l’unité GCTT va établir l’autorisation d’exercer, la licence et les copies conformes.
L’autorisation d’exercer et la licence de transport doivent être conservées au siège de l’entreprise tandis que les copies conformes de la licence de transport doivent être disposées dans chacun des véhicules (en format original).
II- Conserver l’autorisation
Une autorisation d’exercer n’est jamais définitive. Seul un suivi permanent du gestionnaire de transport peut garantir le maintien au registre. A ce titre, le gestionnaire doit effectuer des démarches ponctuelles.