Enjeux réglementaires de l’assainissement et priorités

La réglementation nationale sur l’assainissement a été précisée et complétée au fil du temps pour répondre à l’évolution des enjeux sanitaires et environnementaux. Elle est aujourd’hui fortement encadrée au niveau européen. La directive européenne du 21 mai 1991 dite « eaux résiduaires urbaines » (ERU) a ainsi fixée des prescriptions minimales européennes pour l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

La transcription dans le droit français de cette directive est inscrite dans le code général des collectivités territoriales, qui réglemente notamment les modalités de fonctionnement et de paiement des services communaux d’assainissement, les responsabilités des communes en la matière et les rapports entre les communes et organismes de coopération intercommunale. Le code de la santé publique précise les obligations des propriétaires de logement et autres locaux à l’origine de déversements d’eaux usées.

La directive impose des niveaux de traitement requis et les dates d’échéance de mise en conformité selon la taille des agglomérations d’assainissement ⁽¹⁾ et la sensibilité du milieu récepteur du rejet final :

• traitement plus rigoureux à l’échéance du 31/12/1998 pour les agglomérations de plus de 10 000 EH (équivalent habitant ⁽²⁾) rejetant dans une des zones sensibles délimitées par l’arrêté du 23 novembre 1994 ;
• traitement plus rigoureux à l’échéance du 31/08/2006 pour les agglomérations de plus de 10 000 Eh rejetant dans une des zones sensibles délimitées par l’arrêté du 31 août 1999 ;
• traitement secondaire à l’échéance du 31/12/2000 pour les agglomérations de plus de 15 000 EH rejetant en zones non sensibles ;
• traitement secondaire ou approprié (selon la taille de l’agglomération et le type de milieu de rejet) à l’échéance du 31/12/2005 pour les autres agglomérations, y compris les agglomérations de moins de 2 000 Eh équipées d’un réseau de collecte.

Ces obligations ont été transcrites en droit français dans le code de l’Environnement et dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif.

Des progrès ont été constatés ces dernières années, grâce à la mobilisation de certains maîtres d’ouvrage, encouragée notamment par l’accompagnement technique et réglementaire des services de la DEAL et l’engagement de moyens financiers importants :

• Mise en service de stations de traitement des eaux usées (STEU) : Baillif, Le Moule, Baie-Mahault (Trioncelle), Capesterre-Belle-Eau, Petit-Bourg, Port-Louis, Goyave et Morne à l’Eau.
• Réhabilitation et création de réseaux de collecte : Saint-Claude, Basse-Terre, Abymes, Lamentin, Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre, Port-Louis, etc.

Ces opérations d’un montant total de plus de 110 M€ ont mobilisé depuis 2011 environ 65 M€ de crédits européens (FEDER) et 20 M€ de crédits de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ellles ont notamment permis le classement des deux procédures contentieuses qui visaient la France dans le cadre de la directive eau résiduaires urbaines.

Ces avancées restent néanmoins insuffisantes et trop lentes face à l’ampleur de la problématique de l’assainissement en Guadeloupe, qui nécessite le déploiement d’un plan d’actions d’envergure.

L’effort doit aujourd’hui notamment se concentrer sur les actions suivantes :

1. La fiabilisation de l’exploitation et l’entretien des ouvrages réalisés.
2. La fiabilisation ou l’installation de l’autosurveillance sur les stations et sur les réseaux.
3. La réalisation de diagnostics dans le cadre d’un schéma directeur d’assainissement actualisé afin de pouvoir définir et programmer les travaux nécessaires.
4. La réhabilitation des réseaux de collecte pour limiter les entrées « d’eaux claires parasites » (eaux pluviales ou infiltration d’eaux souterraines ou marines) qui nuisent au traitement, augmentent les coûts d’exploitation et conduisent à surdimensionner les ouvrages.
5. Un effort sur le raccordement des usagers aux réseaux existants ou réhabilités.
6. La réalisation des autres investissements prioritaires (STEU et extension de réseaux).

(1) : La Guadeloupe compte 18 agglomérations d’assainissement de plus de 2 000 habitants (hors les deux agglomérations de SAINT-MARTIN).

(2) : unité de mesure définie en France par l’article R2224-6 du code général des Collectivités territoriales comme la charge organique biodégradable ayant une demande biologique en oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour.