Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Préventions des risques et nuisances

Faire du négoce ou du courtage de déchets

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 17 avril 2013 (modifié le 28 juillet 2014)

En application des articles R. 541-55 à R. 541-58 du Code de l’environnement, les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l’exercice de leur activité auprès du préfet. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

Le contenu du dossier de déclaration est fixé à l’annexe I de l’arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets.