L’autorisation de construire

Principales règles à respecter. Réformes récentes ou à venir.

Modernisation de l’application du droit des sols (ADS)

  • construction

  • Habitat

  • Urbanisme

25 août 2011

Réforme de la fiscalité de l’aménagement

  • construction

  • fiscalité

  • Urbanisme

25 août 2011

Règlement en vigueur

14 avril 2021

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