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Ressources naturelles et paysages
 

Le rapportage européen


Les États membres de l’Union européenne ont une obligation légale de rendre compte à la Commission européenne de la mise en œuvre des directives communautaires, sous la forme de rapports qu’ils produisent régulièrement. L’élaboration de ces rapports et leur transmission constituent le rapportage.

Les rapports reçus par la Commission lui permettent d’abord d’évaluer la conformité de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres. Les défauts de conformité peuvent donner lieu à des procédures contentieuses si les États membres ne les corrigent pas dans des délais raisonnables. Sur la base des rapports reçus, la Commission publie elle-même des rapports destinés aux États membres, qui comportent des recommandations sur la mise en œuvre des directives et peuvent conduire à l’adoption de nouvelles mesures ou à la révision de directives existantes. Ces dispositifs de rapportage contribuent ainsi au pilotage des politiques communautaires, dans une logique d’amélioration continue de leur efficacité.

Au niveau national, les exercices de rapportage constituent également des instruments de pilotage des politiques, impliquant les différents niveaux d’autorités compétentes pour la mise en œuvre des directives. Ils permettent, non seulement de s’assurer de la conformité de la mise en œuvre, mais aussi de vérifier sa cohérence et d’apprécier son efficacité, dans un cadre partagé par l’ensemble de ces autorités et commun avec celles des autres États membres. Enfin, ces rapports permettent aussi d’informer le public en lui rendant compte des actions réalisées et de leurs résultats.
La diffusion de ces rapports est obligatoire, en application de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

L’ensemble des rapports de la France sur la mise en œuvre des directives concernant l’eau est disponible sur le site rapportage.eaufrance.fr.. Cette mise à disposition est prévue par le schéma national des données sur l’eau.

Le rapportage concernant la mise en œuvre de la DCE pour la période 2010 - 2015 a été réalisé en 2016.
Un bilan à mi-parcours du programme de mesures 2016 - 2021 a quant à lui été effectué fin 2018.