Organisation des compétences dans le domaine de l’eau

Les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM du 27 janvier 2014) et de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé du 7 août 2015) ont fait des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) des acteurs clés pour la mise en œuvre des compétences locales de l’eau, que ce soit pour :

• la compétence eau potable ;
• la compétence assainissement des eaux usées ;
• la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (dite GEMAPI) ;
• la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

Le service public d’eau potable :
Le service public d’eau potable assure "tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine" (article L2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Ce principe a été assorti de l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique. Dans ces zones, la collectivité ne peut refuser le branchement, sauf dans des cas très particuliers tels qu’une construction non autorisée ou de façon plus générale en méconnaissance des règles d’urbanisme.

Le service public de l’assainissement des eaux usées :
Ce service repose en particulier sur :

• la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement, qui définit notamment les zones relevant de l’assainissement collectif et non collectif, ainsi que les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées nécessaires ;
• le contrôle des raccordements au réseau de collecte, la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l’élimination ou la valorisation des boues produites lors des traitements ;
• le contrôle de la conformité des installations privées dans les zones non raccordées aux réseaux collectifs (service public d’assainissement non collectif).

Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines :
La gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) comprend la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
La gestion des eaux pluviales urbaines repose en particulier sur la réalisation d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales, qui définit notamment les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, et les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour en assurer la collecte et le stockage et le traitement éventuels.

La GEMAPI :
Elle s’articule autour de quatre missions définies par l’article L211-7 du code de l’environnement (CE) :

1. l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1° du L.211-7 CE) ;
2. l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès, pour motif d’urgence ou d’intérêt général, en lieu et place du riverain si celui-ci manque à ses obligations (2° du L.211-7 CE) ;
3. la défense contre les inondations et la mer, qui passe notamment par la définition des zones du territoire qui sont ou seront protégées des inondations par des « systèmes d’endiguement » (5° du L.211-7 CE) ;
4. la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8° du L.211-7 CE).

La mise en œuvre de ces différentes compétences est décrite dans la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE).

Intercommunalités :
Depuis le 1er janvier 2014, la Guadeloupe compte 5 communautés d’agglomération et une communauté de communes :
• La communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) : Bouillante, Vieux- Habitants, Baillif, Basse-Terre, Gourbeyre, Saint-Claude, Vieux-Fort, Trois-Rivières, Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Bas et Terre-de-Haut.
• La communauté d’agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) : Pointe-Noire, Deshaies, Sainte-Rose, Lamentin, Petit-Bourg et Goyave.
• La communauté d’agglomération CAP EXCELLENCE (CACE) : Baie-Mahault, Les Abymes, Pointe-à-Pitre.
La communauté d’agglomération de la Riviera du Levant (CARL) : Le Gosier, Saint-Anne, Saint-François et La Désirade.
La communauté d’agglomération du nord Grande-Terre (CANGT) : Morne-à-L’eau, Petit- Canal, Port-Louis, Anse Bertrand et Le Moule.
La communauté de communes de Marie-Galante : Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre de Marie-Galante.

Le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe assure les compétences eau potable et assainissement des eaux usées sur les territoires de la CARL et de la CANGT, ainsi que sur les deux communes de Petit-Bourg et Goyave (CANBT).