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Presse & communication

Pas de permis de construire sans demande de défrichement !

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publié le 1er août 2014 (modifié le 18 septembre 2018)

La Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, a été associée à la matinée d’information des personnels communaux, organisée par la DEAL et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le 2 juillet 2014.
Lors de cette rencontre sur les impacts de la Loi ALUR dans l’archipel de Guadeloupe, les intervenants de la DAAF ont abordé le thème du défrichement ainsi que le rôle de la CDCEA dans l’instruction des documents d’urbanisme et des demandes d’urbaniser.

4 Questions à Thierry Jacquier,chef du service des Territoires

Demande de défrichement : quel est l’outil informatique indispensable en mairie?
Th J : Avant de faire une demande d’urbaniser, il faut d’abord savoir s’il y a lieu de faire une demande de défrichement. Pour cela, un outil informatique est mis à la disposition des services d’urbanisme des communes. Le problème qui peut se poser est que, si la demande de permis de construire est accordée mais qu’ensuite l’Office National des Forêts (ONF) se rend sur place et qu’il n’y a pas eu de demande de défrichement, un constat d’infraction sera effectué.

Quelle procédure faut-il respecter pour élaborer rapidement un PLU efficace?
Th J : La DAAF se positionne comme étant un service support pour les collectivités dans l’élaboration des PLU. Mon service traite des politiques territoriales dans les zones agricoles, rurales ou forestières. J’invite donc les communes à solliciter systématiquement la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF). Dès qu’il y a ébauche de zonage, il est important de transmettre le dossier à la DAAF qui pourra commencer l’analyse et échanger avec la commune.

Comment anticiper et suivre les demandes d’urbaniser ?
Il est important que les services d’urbanisme des communes, aient une bonne connaissance des principes sur lesquels la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) se base pour émettre ses avis. Ils peuvent ainsi informer et conseiller un demandeur d’autorisation de construire en zone agricole et lui proposer de remplir le formulaire de description de son projet agricole.

Quel est le rôle de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) ?
Cette commission a été instituée pour lutter contre la perte de foncier agricole. Elle s’inscrit dans les objectifs de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 : Préserver les terres agricoles, maintenir une agriculture durable, assurer un développement équilibré des territoires. La DAAF en assure le secrétariat.
Par ailleurs, une réglementation spécifique à l’Outre-Mer impose que les dossiers de construction en zone d’exploitation agricole soient transmis pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Il faut retenir que sans l’avis de celle-ci, le permis de construire est remis en cause lors du contrôle de légalité des actes d’urbanisme.

Rédaction : Sylvia Phibel

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    Thierry Jacquier & Chantal Parize de la DAAF
     
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