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Habitat, logement, construction
 

Plan d’accessibilité à la voirie et à l’espace public

Echéances. Contenu. Modalités d’élaboration et d’approbation du PAVE.
 
 

L’élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l’Espaces publics (PAVE)

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publié le 25 août 2011 (modifié le 8 septembre 2011)

Législation
L’obligation d’élaborer ces plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, découle de la loi EDC PC PH dite loi « Handicap » n°2005-102 du 11 février 2005 (article 45), suivie des décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21/12/2006, complété par un arrêté du 15/01/2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Echéance
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit être établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, par le président de l’EPCI compétent, avant le 23 décembre 2009.

Contenu
Il fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI (cf. article 45 de la loi EDC PC PH). Il précise les conditions et délais de réalisation
des aménagements prévus.

Concertation
Le plan (document reflétant un diagnostic global sur l’état des lieux, les projets d’aménagement et la programmation des travaux correspondants à une mise en accessibilité) peut faire l’objet d’une concertation avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains (lorsqu’ils existent).
Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants sont, à leur demande, associées à son élaboration. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d’associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration du plan.

Procédure d’élaboration
a) Information
La commune porte à la connaissance du public sa décision d’élaborer le plan de mise en accessibilité par affichage en mairie pendant 1 mois.
Lorsque le plan est élaboré au niveau intercommunal, cet affichage est réalisé au siège de l’EPCI et dans les mairies des communes membres.
La collectivité (ou l’intercommunalité) informe de sa décision :
– la commission communale ou, intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ou, en l’absence de cette commission locale, le président de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA, commission en outre seule habilitée à délivrer les dérogations),
– l’instance départementale (son président) du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).
b) Consultation
Lorsque le projet de plan d’accessibilité comprend des dispositions qui s’appliquent à une voie dont le gestionnaire n’est pas la collectivité compétente pour élaborer le plan (exemple : cas des voiries de
lotissements « privés »), celle-ci recueille, préalablement à l’adoption du plan, l’avis conforme de l’autorité gestionnaire de la voie. Cet avis est réputé favorable à défaut de réponse de sa part dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.
c) Approbation
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est approuvé par délibération du conseil municipal ou, communautaire ou, de l’organe délibérant (EPCI).
d) Mise en oeuvre du plan et suivi
L’application du plan fait l’objet d’une évaluation dont la périodicité est fixée par le plan. Il prévoit également la périodicité et les modalités de sa révision.