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Saisir les services de la DEAL

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publié le 28 janvier 2016 (modifié le 17 juin 2020)

Saisir l’administration par voie électronique :

Dans l’objectif de simplifier vos relations avec l’administration, le gouvernement met à votre disposition une Saisine par Voie Électronique (S.V.E), conformément à l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Ce téléservice gratuit vous permettra d’envoyer vos demandes, déclarations, documents ou informations à nos services. Vous recevrez un accusé de réception sous 7 jours.

Procédure :
1) Entrez votre adresse mail dans le cadre ci-dessous.
2) Vous recevrez à l’adresse saisie un mail vous invitant à vous connecter sur le formulaire contact.
3) Remplissez le formulaire en indiquant : vos coordonnées, l’objet de votre demande et votre requête.
4) Vous recevrez un accusé de réception sous 7 jours.

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Concernant la commission de conciliation des rapports locatifs

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