Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Agenda

Contenu

Saisir les services de la DEAL

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 28 janvier 2016 (modifié le 16 juin 2016)

Saisir la commission de conciliation des rapports locatifs

Saisir l’administration par voie électronique :

Dans l’objectif de simplifier vos relations avec l’administration, le gouvernement met à votre disposition une Saisine par Voie Électronique (S.V.E), conformément à l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Ce téléservice gratuit vous permettra d’envoyer vos demandes, déclarations, documents ou informations à nos services. Vous recevrez un accusé de réception sous 7 jours.

Procédure :
1) Entrez votre adresse mail dans le cadre ci-dessous.
2) Vous recevrez à l’adresse saisie un mail vous invitant à vous connecter sur le formulaire contact.
3) Remplissez le formulaire en indiquant : vos coordonnées, l’objet de votre demande et votre requête.
4) Vous recevrez un accusé de réception sous 7 jours.

Saisine par voie Electronique : Identification

 

 

Pied de page

Site mis à jour le 24 avril 2017
Plan du siteMentions légalesCrédits photosContacter le Webmestre | Authentification | Flux RSS