Suis-je concerné ?

• Votre ERP est conforme ou vous avez réalisé des travaux de conformité aux normes d’accessibilité : Informez le Préfet et la commission d’accessibilité de votre commune à l’aide de L’attestation d’accessibilité .

• Votre ERP n’est pas conforme et vous n’avez pas effectué de démarche : vous devez déposer un Ad’AP. Il est encore temps de s’y mettre !

Qui doit signer l’Ad’Ap ?
Le décret mentionne le propriétaire ou le gestionnaire en tant que signataire de l’Ad’AP.
Si ce n’est pas le cas, c’est le propriétaire qui doit signer l’Ad’AP (Art. R.111-19-32 du code de la construction et de l’habitation).
Dans les cas où plusieurs propriétaires seraient concernés, une seule signature est requise même si plusieurs engagements sont pris en termes de travaux, le signataire est nommé chef de file du projet, il sera le signataire et le correspondant de l’administration.

Rappel : Où trouver le classement de mon établissement ?
Normalement, ce classement figure dans les rapports des commissions de sécurité de votre bâtiment. C’est un classement lié aux normes de sécurité incendie.
Les obligations sont très différentes selon la classification sécurité de votre Établissement Recevant du Public. En cas de doutes, vous pouvez contacter le SDIS dont relève votre bâtiment.