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Habitat, logement, construction
 

Agenda d’accessibilité Programmée (Ad’Ap)

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées.
Un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre de l’objectif de la loi de 2005 : ce sont les « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP).

Des Ad’AP peuvent encore être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.