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Préventions des risques et nuisances

Transporter des déchets

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publié le 17 avril 2013 (modifié le 20 mai 2014)

En application des articles R. 541-50 à R. 541-54 du code de l’environnement, les entreprises qui transportent plus de 500 kg de déchets non dangereux ou plus de 100 kg de déchets dangereux par chargement doivent avoir fait l’objet d’une déclaration en préfecture. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

Le contenu du dossier de déclaration est fixé à l’annexe I de l’arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets.

Le transporteur doit en particulier dans ce cadre s’engager à ne transporter les déchets que vers des installations autorisées à les recevoir, à informer le préfet immédiatement de tout déversement accidentel lors du transport et à reprendre les déchets qu’il aurait abandonné ou orienté vers une destination non conforme.