Bénéficier d’une autorisation unique (éoliennes, méthaniseurs, biogaz…)

Dans le cadre de la simplification des procédures, certaines activités bénéficieront désormais d’une autorisation préfectorale unique.

Cette procédure s’applique obligatoirement aux projets de création de parc éolien ou de méthaniseur dès lors que ces projets sont soumis, en premier lieu, à une procédure d’autorisation ICPE. Seules les rubriques 2781 et 2980 sont donc concernées.

A la demande du pétitionnaire, les projets, soumis en premier lieu à une procédure d’autorisation ICPE et qui présentent un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire peuvent également bénéficier de cette nouvelle procédure. Dans ce cas, l’utilisation de la procédure d’autorisation unique n’est pas obligatoire. Il appartient au pétitionnaire de la solliciter s’il le souhaite.

La procédure d’autorisation unique rassemble l’ensemble des autorisations relevant de la compétence du préfet et qui peuvent être nécessaires, le cas échéant à ces projets :

• l’autorisation ICPE d’exploiter l’installation ;
• le permis de construire au titre du code de l’urbanisme ;
• les autorisations d’exploiter au titre du code de l’énergie, et approbation des tracés des lignes électriques privées empruntant le domaine public nécessaires au projet.
• la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
• l’autorisation de défrichement au titre du code forestier.

Un formulaire cerfa définit le contenu du dossier de demande d’autorisation unique. Il doit obligatoirement être joint au dossier de demande.

Il est nécessaire de contacter l’inspection en amont dès la préparation du dossier de demande car le format des dossiers de demande d’autorisation unique diffère du format des dossiers de demande d’autorisation environnementale classique.