Déclaration préalable aux forages et travaux souterrains
En application des dispositions de l’article L.411-1 du code minier :
"Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètre au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente ».
En Guadeloupe, c’est la DEAL qui est l’autorité compétente pour recevoir la déclaration.
Celle-ci doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Une déclaration détaillée complémentaire peut être demandée sur ces travaux en application de l’article L.412-1 du code minier.
L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la Banque de données du Sous-Sol (BSS) gérée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) et consultable sur le site infoterre.fr.
A compter du 1er décembre 2022, cette déclaration s’effectue à partir du portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS)développé par le BRGM.
Ergonomique, cet outil permet également d’accéder à l’applicatif web DiaLog, pour la description technique des ouvrages et la réalisation en ligne de coupes prévisionnelles ou rapports de fin de forage*.
Ces applications permettent de notifier à la DEAL vos projets de travaux, d’obtenir un code BSS pour l’ouvrage et de transmettre directement les rapports de fin de forage à la DEAL et au BRGM (BSS), pour un service public global plus efficient.
Afin de prendre en main le portail DUPLOS, ainsi que l’applicatif DiaLog associé, le BRGM organise un Webinaire de présentation de cet outil
- le mercredi 16 novembre 2022 à 9h.
La demande d’inscription au webinaire doit se faire à ces deux adresses ci-dessous :
ev.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
et
h.bauer@brgm.fr
Dans l’attente, vous pouvez consulter la présentation du portail, la FAQ et les tutoriels vidéos.
Pour rappel, cette déclaration ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (géothermie de minime importance, code de l’environnement, code de la santé publique)
* L’accès à l’outil Dialog n’est autorisé que pour les déclarations réalisées à partir de DUPLOS.
En cas de non utilisation de la télédéclaration :
Vous avez toujours la possibilité d’utiliser le formulaire de déclaration préalable aux forages et travaux souterrains ci-dessous.
Ce formulaire est à compléter et à adresser au moins 1 mois avant les travaux à la DEAL Guadeloupe, Service Risques, Energie, Déchets à l’adresse mail ci-dessous :