Déclarer un incident sur une ICPE

L’article R. 512-69 du code de l’environnement impose que l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.

Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection, un rapport d’incident devra être transmis par l’exploitant au préfet et à l’inspection. Ce rapport doit contenir a minima les informations suivantes :
- les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident,
- s’il y a lieu, les effets sur les personnes et l’environnement,
- les mesures d’urgence prises,
- les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.