En l’absence de contrat de sous-traitance
En cas de sous-traitance, le contrat type prévu à l’annexe IX du code des transports s’applique de plein droit en l’absence de contrat.
Préfet
de la région
Guadeloupe
DEAL de Guadeloupe
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
En cas de sous-traitance, le contrat type prévu à l’annexe IX du code des transports s’applique de plein droit en l’absence de contrat.