En l’absence de contrat de transport
Les rapports entre les parties doivent être définis par contrat de transport public de marchandises art. L1432-3.
Art. L1432-2 - Tout contrat de transport public de marchandises précise :
1° La nature et l’objet du transport ;
2° Les modalités d’exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d’enlèvement et de livraison des objets transportés ;
3° Les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ;
4° Le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
En l’absence de contrat écrit entre les parties, les contrats types suivants s’appliquent de plein droit - art. L 1432-4 :
Le contrat type général
- Transport public routier de marchandises,
lorsqu’il n’existe pas de contrat spécifique.
Les contrats types spécifiques :
- Transport citernes,
- Transport exceptionnel
- Transports marchandises périssables,
- Transport de fonds et valeurs,
- Transport de véhicules roulants,
- Transport animaux vivants