Les impacts de la loi ALUR dans l’archipel de Guadeloupe
Toutes les communes de Guadeloupe ont été invitées à participer à deux matinées d’information sur la loi ALUR, organisées par le Centre National de la Fonction Publique et la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), adoptée le 24 mars 2014, impacte les collectivités de Guadeloupe dans son titre IV « moderniser les documents de planification et d’urbanisme ».
Trois principes sont à souligner dans le cadre des dispositions de cette loi :
- Relèvement général du niveau des normes : le schéma de cohérence territoriale (SCOT) doit concerner au moins deux établissements publics de coopération intercommunale « EPCI » et le plan local d’urbanisme (PLU) devient intercommunal ;
- Date butoir pour transformer des plans d’occupation des sols (POS) en plans locaux d’urbanisme (PLU) qui en Guadeloupe, se télescope avec l’obligation de mise en compatibilité avec le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) ;
- Abandon de la notion de coefficient d’occupation des sols (COS) et de taille minimale des parcelles, au profit d’une approche en terme de gabarit du bâtiment.
Ces matinées d’information ont répondu aux objectifs d’intéresser les élus communaux et leurs responsables administratifs, aux nouvelles dispositions règlementaires à mettre en œuvre sur leur territoire.
Parmi les participants à la matinée de Basse-Terre, le maire de Saint-Claude Elie Califer, nous a fait part de son ressenti :
« Quand j’ai reçu l’invitation de la DéAL, je me suis dit : il faut que l’on y soit et je m’inscris ! L’information doit être partagée par l’élu et son administration. Il est important qu’il participe également au débat technique. Car l’enjeu est le développement harmonieux du territoire de Saint-Claude. En répondant à cette invitation de l’Etat, je marque l’intérêt de ma ville qui chemine vers la compétence et la performance. Saint-Claude est un territoire contraint et il faut savoir maîtriser les textes réglementaires pour bâtir un nouveau territoire ».
Parmi les collectivités représentées, la délégation de la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin était composée de quatre collaborateurs : Jean-Marie Duprat, Beverly Joe, Ronald Gunot et Serge Weinum (responsable urbanisme). JM Duprat a souligné l’intérêt de la COM pour cette séance de décryptage de la loi ALUR : « notre PLU étant en cours d’élaboration, il s’agit à ce stade de comparer les modes de faire et de s’enrichir mutuellement des expériences des collègues des autres communes même si la COM de Saint-Martin se fait accompagner par un bureau d’études ».
D’autres participants ont marqué leur intérêt en restant attentifs aux interventions des représentants de l’Etat (DEAL, DAAF) et des autres intervenants (Région, ADIL).
En effet, la loi ALUR met fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour instruire les demandes d’autorisation de construire, de lotir ou d’aménager dans les communes de moins de 10 000 habitants. La DEAL et 14 communes de Guadeloupe ont donc établi une convention pour prolonger la mise à disposition des services de l’Etat pour instruire des actes d’urbanisme jusqu’à fin 2014. Un avenant signé par le maire définit les modalités de mise à disposition des services de la DEAL pour accompagner ses agents communaux.
Il faut savoir que l’instruction des actes d’urbanisme est une compétence communale si la collectivité est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) et d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Nady Vial-Cabrera
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