Référence :
| LES TITRES ADMINISTRATIFS ET DOCUMENTS DE CONTRÔLE EN TRANSPORT DE PERSONNES |
| Réglementation concernée |
Titres administratifs et documents de contrôle |
| Réglementation transport |
Service régulier ou à la demande
- copie certifiée conforme de la licence communautaire ou intérieur ;
- copie de la convention ou attestation* ;
- nom ou sigle de l’entreprise de transport affiché à l’extérieur dans un endroit apparent du véhicule ;
- contrat de location, le cas échéant.
Service occasionnel
- copie certifiée conforme de la licence communautaire ou intérieur ;
- billet collectif* ;
- ordre de mission ;
- nom ou sigle de l’entreprise de transport inscrit à l’extérieur dans un endroit apparent du véhicule ;
- Signalétique distinctive* pouvant être apposée à l’avant du véhicule ou retirée en cas de changement d’activité (véhicule de moins de neuf places, conducteur compris) ;
- contrat de location, le cas échéant.
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| Réglementation sociale européenne |
- carte conducteur (chrono numérique) ou disques (chrono analogique) : vérification de l’activité du jour et des 28 jours calendaires précédents pour les services autres que réguliers et scolaires ;
- plaques scellées ou autocollant de visite périodique de l’appareil de contrôle (2ans) et du limiteur de vitesse (1 an)
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| Réglementation travail |
- contrat de travail ;
- carte de qualification du conducteur initiale ou continue : FIMO, FCO valide ;
- LIC (Livret individuel du conducteur) Mobilic, pour les conducteur de véhicules légers
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| Code de la route |
- permis de conduire ;
- certificat d’immatriculation ;
- certificat d’aménagement (remplace la carte violette) ;
- procès-verbal de visite technique ;
- attestation d’assurance ;
- équipements de sécurité obligatoires pour les transports en commun et scolaires
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| LES MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR CERTAINS DOCUMENTS DE BORD |
| Type de document |
Mentions obligatoires |
| Copie de la convention ou attestation |
• la qualification des cocontractants principaux et, le cas échéant, secondaires ;
• l’objet de la convention, et notamment la nature des services de transport exécutés ;
• la durée de la convention ;
• le périmètre d’exécution du service. |
| Billet collectif |
• cachet de l’entreprise de transport comportant nom et adresse de l’établissement, de l’association, du ou des groupes pour le compte desquels le service est exécuté ;
• le motif du déplacement ;
• le nombre de personnes transportées ;
• l’itinéraire ;
• la date et le prix du transport ;
• la mention de ce prix pouvant être remplacée par la référence à une facture. |
| Ordre de mission |
• les horaires et lieux prévus de début de mission ;
• les lieux et horaires prévus de prise en charge initiale et de dépose terminale des voyageurs ;
• l’indication sommaire des itinéraires ;
• les heures et lieux de fin de mission prévus ;
• les indications relatives à la prise d’ordre en cours de mission, éventuellement ;
• la mention de la nature des services et,éventuellement, des prestations autres que la conduite à effectuer. |
| Signalétique distinctive |
• le numéro de la licence de transport |