Modification des conditions d’éligibilité de la fiche RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur »
Suite à de nombreux signalements parvenus à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la fiche CEE RES-EC-104 "Rénovation d’éclairage extérieur" est modifiée
La DGEC reçoit actuellement de nombreux signalements relatifs à l’utilisation de la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur », notamment en outre-mer. Ces derniers portent en particulier sur des luminaires installés en très grande quantité (de façon manifestement inadaptée aux besoins d’éclairage), qui ne viennent pas en remplacement de luminaires existants, et sur des possibles cas d’antidatage afin de se soustraire aux obligations de contrôle sur site, en vigueur depuis mars 2024. Des problèmes de qualité sont également à craindre, avec des équipements très peu onéreux, et plusieurs associations signalent des problématiques de pollution lumineuse.
Il faut toutefois reconnaitre que cette fiche a permis à plusieurs collectivités locales de procéder au remplacement de leur éclairage public ou dans leurs écoles, à l’Ile de la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Corse.
Au vu de ce constat, un arrêté sera publié au Journal officiel de demain afin de :
• Exclure la fiche RES-EC-104 de la bonification prévue à l’article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
• Restreindre le périmètre de la fiche (i) à l’éclairage public et (ii) à L’État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
Un recensement des opérations engagées antérieurement aux modifications susmentionnées sera à transmettre par les demandeurs de certificats, sous 7 jours s’agissant des opérations bénéficiant de la bonification (x2) en ZNI et sous 14 jours pour les autres opérations.