NOUVEAU ! Téléprocédure d’une demande d’autorisation environnementale

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.
La réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Ce logigramme rappelle les étapes et les délais d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation environnementale.

Dans le cadre du plan "Action Publique 2022", le gouvernement a décidé de mettre en place une téléprocédure pour le dépôt et l’instruction des dossiers d’autorisation environnementale, afin de simplifier et accélérer les démarches pour les porteurs de projet et d’intensifier la mise en œuvre du principe « dites-le nous une fois ».

Cette téléprocédure de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale sera ainsi accessible à tous sur le site Service-public.fr depuis le 14 décembre 2020.

Depuis cette date, les pétitionnaires ou leurs bureaux d’études ont le choix entre :

• l’utilisation de cette téléprocédure sur Service-public.fr,
• un dépôt au guichet unique de la DEAL de 4 exemplaires papier et d’un format numérique (clef USB).

L’utilisation de la téléprocédure est recommandée car elle apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages pour les pétitionnaires :

• un parcours utilisateur sous forme de fiche pratique. A titre d’exemple, "Les ICPE et les IOTA", disponible à tous sur le site Service-public.fr, fournit des informations concrètes sur les procédures ICPE et IOTA et leur mode de dépôt ;
• la téléprocédure est un moyen rapide de déposer un dossier initial, des compléments et pièces de la téléprocédure sans avoir à recourir à des dépôts physiques ou rendez-vous en guichets ;
• elle est accessible 24h sur 24 sur Service-public.fr ;
• l’accusé réception est délivré automatiquement.

Grâce à cette application, les pétitionnaires reçoivent des courriers électroniques, lorsque des compléments et pièces de procédure sont nécessaires, et sont, par cette voie, informés de l’avancement de l’instruction du dossier tout au long de la procédure.

Afin d’accompagner pétitionnaires et bureaux d’études dans la mise en œuvre de ce nouvel outil, des outils d’information et d’aide sont disponibles ci-joint :

• une brochure sur la téléprocédure ;
• un guide d’aide à la constitution du dossier pour la téléprocédure ;
• le décret n° 2019-1352 qui a institué ce téléservice.

IMPORTANT !

Le formulaire cerfa 15964*01 définit le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale. Il doit obligatoirement être joint au dossier de demande !

La phase amont est indispensable pour préparer au mieux le dossier. Il est conseillé aux porteurs de projet de prendre l’attache de la DEAL, pôle risques technologiques ICPE afin d’échanger sur le dossier.