Permis de conduire
Le 19 janvier 2013, tous les Etats membres de l’union Européenne ont adopté les règles de gestion du permis de conduire. Les règles d’obtention du permis ont été refondées par la directive n°126 du 20 décembre 2006.
Le nouveau permis est unifié, sécurisé, renouvelable
- Unification des catégories de permis pour en créer de nouvelles.
Exemple : AM pour cyclomoteurs de 50 cm3 et les voiturettes.
- Format type carte bancaire : nouveau et sécurisé afin de lutter contre les fraudes.
- Mise en circulation à partir du 16 septembre 2013.
- Renouvellement régulier de tous les titres d’autorisation. La France a opté pour une durée de validité de 15 ans maximum pour les catégories A et B, et une durée de validité de 5 ans pour les professionnels. Ce renouvellement administratif se fera sans visite médicale ou examen pratique associé, sauf si le code de la route le prévoit déjà.
La réussite de l’application de la réforme passe aussi par la mise en œuvre d’une application informatique ayant pour objectif de faciliter le travail des auto-écoles. L’unité "Education routière" de la DEAL y est sensible.
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