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Ressources naturelles et paysages
 

Autorisation environnementale

Le régime de l’autorisation environnementale est applicable depuis le 1er mars 2017.

Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation au titre de la loi sur l’Eau sont fusionnées au sein d’une unique autorisation environnementale. Celle-ci met l’accent sur la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

L’autorisation environnementale inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables et relevant des différents codes :

  • Code de l’environnement : autorisation au titre des ICPE ou des IOTA loi sur l’Eau, autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés, dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés, agrément pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM), agrément des installations de traitement des déchets ;
  • Code forestier : autorisation de défrichement ;
  • Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité ;
  • Code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l’établissement d’éoliennes.


Les délais de procédures sont ainsi réduits (9 à 10 mois sur la base d’un dossier complet et régulier) :

  1. Phase d’examen : 4 mois ;
  2. Phase d’enquête publique : 3 mois ;
  3. Phase de décision : 2 à 3 mois.


Le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale varie en fonction de son objet et des procédures qu’elle regroupe.


Depuis l’arrêté du 28 mars 2019, le pétitionnaire est tenu d’utiliser à l’appui de sa demande le formulaire CERFA n° 15964*01.


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