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Ressources naturelles et paysages
 

Police de l’eau et de l’environnement

L’article L210-1 du code de l’environnement stipule que "l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous".


Pour veiller au respect de ces principes, la police de l’eau réglemente les installations, ouvrages, travaux ou activités qui peuvent exercer des pressions sur l’eau et les milieux aquatiques.


On distingue :
- La police administrative : exercée sous l’autorité du préfet, qui consiste en l’instruction des dossiers relatifs aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en vertu des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, conformément à la "nomenclature eau" définie au tableau de l’article R214-1 de ce code, ainsi qu’en leur contrôle, voire en la mise en œuvre éventuelle de sanctions administratives en cas de non-conformité.
- La police judiciaire : exercée sous l’autorité du procureur de la République, qui contrôle le respect de la réglementation et qui, en cas d’infraction, conduit à dresser des procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales.