Définition des cours d’eau et consistance du domaine public fluvial (DPF) de Guadeloupe
L’article L5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) indique que font partie du DPF de Guadeloupe l’ensemble des cours d’eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement.
Par ailleurs, la définition d’un cours d’eau, jusqu’alors jurisprudentielle, a été introduite en 2016 dans le code de l’environnement par son article L215-7-1.
Constitue ainsi un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes :
- dans un lit naturel à l’origine,
- alimenté par une source,
- présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année (l’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales).
Ces trois critères sont cumulatifs.
Dans ces conditions, ne sont pas des cours d’eau, et n’appartiennent donc pas au DPF :
- une ravine qui, si elle a bien un lit naturel, draine essentiellement les eaux de ruissellement liées aux précipitations. Elle n’est pas alimentée par une source et ne présente que des écoulements temporaires.
- un canal (ou un fossé) dont le lit n’est pas naturel à l’origine (creusé), même s’il est alimenté par une source.