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Ressources naturelles et paysages
 

Procédure d’autorisations et déclarations au titre de la loi sur l’eau

Les articles L181-1 et L214-1 à L214-6 du code de l’Environnement définissent un régime d’autorisation environnementale et de déclaration applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant potentiellement un impact sur le régime des eaux superficielles ou souterraines ou le milieu aquatique.

La liste des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à ces procédures est fixée par la nomenclature qui figure à l’article R214-1 du code de l’Environnement.

Les services de la DEAL peuvent vous assister dans vos démarches pour élaborer les dossiers prévus par la réglementation et mener à bien ces procédures.

Les tableaux ci-dessous mentionnent les déclarations et demandes d’autorisations ayant donné lieu à une décision en 2016 et 2017. En l’absence de prescriptions spécifiques le récépissé de déclaration constitue la décision autorisant les travaux.