Dérogation espèces protégées dans le cadre d’une demande d’extension de la centrale géothermique de Bouillante
Consultation du public du 16 janvier au 31 janvier 2025 inclus
Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement et par l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces prévus à l’article L 411-2 CE, font l’objet d’une consultation du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, avant la prise d’une décision.
L’autorité compétente pour prendre la décision relative à la dérogation est le préfet de la région Guadeloupe.
En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 16 janvier au 31 janvier 2025 inclus sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par la société "Géothermie Bouillante" pour déroger aux interdictions liées aux espèces protégées dans le cadre d’une
demande d’extension de la centrale géothermique de Bouillante
Les observations sur ces dossiers de demande de dérogation peuvent être adressées par voie électronique à : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Les observations doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du dossier de dérogation