Évolution du secteur des transports publics routiers de marchandises
Évolution du nombre d’entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de marchandises
Le nombre d’entreprises inscrites au registre des entreprises de transport routier de marchandises est en nette diminution depuis 2022.
Cette diminution est due à l’augmentation du nombre de radiations depuis l’année 2022.
En effet, la mise en œuvre des mesures d’allongement de la durée de mise en demeure pour défaut de capacité financière en 2020 et 2021 explique qu’il n’y ait pas eu de diminution du nombre d’inscriptions durant la crise sanitaire.
La crise sanitaire a crée un effet d’aubaine car de nouvelles inscriptions ont été enregistrées dans le secteur du transport de livraison notamment, ce qui explique cette légère augmentation en 2020 et 2021.
Évolution du nombre de véhicules de moins et de plus de 3,5 tonnes
Le nombre de véhicules est en nette augmentation.
En 2023, 2312 véhicules de transport public routier de marchandises circulent sur nos routes dont :
- 1 795 véhicules de plus de 3,5 tonnes et,
- 517 véhicules de moins de 3,5 tonnes
Une grande majorité des entreprises dispose d’un parc de petite taille. 80% d’entre elles détiennent un parc de moins de 5 véhicules.
| Entreprises dotées d’un seul véhicule | |
|---|---|
| Entreprises dotées de 5 véhicules au plus | |
| Entreprises dotées de 10 véhicules au plus |
Évolution du nombre de mesures administratives (non-respect des 4 conditions réglementaires)
La cause principale de mise en demeure menant à une suspension ou un retrait de l’autorisation d’exercer (radiation du registre) la profession de transporteur résulte du non-respect de l’exigence de capacité financière :
- Un nombre trop important d’entreprises ne fournissent pas leur bilan annuel avant la date prévue (30 juin suivant l’année d’exercice comptable) et font l’objet de suspension voire de radiation ;
- Bon nombre d’entreprises présentent des capitaux insuffisants ou négatifs et n’ont pas présenté le dossier financier prévu à l’art. 7 de l’arrêté du 3 février 2012 dans le délai de six mois prévu dans la mise en demeure ou ont présenté un dossier incomplet ou insuffisant (absence de justificatifs, arguments non probants). Elles ont donc fait l’objet d’une radiation.
La responsabilité incombe au gérant de l’entreprise et n’est pas imputable à l’expert-comptable.
| Motifs de mise en demeure | ||||
| Défaut de condition financière | ||||
| Défaut de condition professionnelle | ||||
| Défaut de signalement de changement de situation | ||||
| Total mises en demeure | ||||
| Motifs de mise en demeure | ||||
| Défaut de condition financière | ||||
| Défaut de condition professionnelle | ||||
| Défaut de condition d’établissement | ||||
| Total suspensions | ||||
| Motifs de mise en demeure | ||||
| Défaut de condition financière | ||||
| Défaut de condition professionnelle | ||||
| Défaut de signalement de changement de situation | ||||
| Titres périmés | ||||
| Total radiations | ||||
Les mesures d’allongement de durée de mises en demeure (+6mois) expliquent qu’il n’y ait eu moins de radiations en 2020 et 2021.
Le nombre de radiations remonte en flèche en 2022.
L’augmentation significative du nombre de radiations témoigne d’un défaut de gestion de l’entreprise.
En 2023, sur les 65 entreprises radiées, 17 se sont réinscrites.
Évolution du nombre d’infractions routières
Le respect des réglementations routières revêt un enjeu crucial et permet de lutter contre l’insécurité routière, la concurrence déloyale et la dégradation des infrastructures routières.
Le gestionnaire de transport joue un rôle central au sein de l’entreprise. Il est garant du respect des réglementations et engage sa responsabilité pénale en cas de manquement à ses obligations.
Ses missions ont été renforcées depuis le paquet routier -art. R.3211-43.
| réglementations concernées | ||||
| Code de la route | ||||
| Réglementation sociale européenne (RSE) | ||||
| Code des transports | ||||
| Marchandises dangereuses | ||||
| Code du travail | ||||
| Formation des conducteurs | ||||
| Déchets | ||||
| Animaux vivants | ||||
| Total infractions | ||||
Ces infractions sont dues :
- 50% non-respect du code de la route :
Non-conformité des équipements de sécurité, surcharges, état des pneus, assurance, carte grise, etc… - 21 % non-respect de la RSE :
Conduites sans carte, non-respect des temps de conduite et de repos, etc… - 16% non-respect du code des transports :
Défaut d’inscription, absence de copie conforme ou de lettre de voiture etc…
Ces infractions reflètent un manque d’implication du gestionnaire de transport dont les missions sont réglementées et qui engage sa responsabilité pénale en cas d’infractions.
Le taux d’infraction est de 56% en 2023.
En 2020, le taux d’infraction est faible du fait de l’arrêt des contrôles suite à la crise sanitaire et qu’à la reprise, ces derniers étaient surtout préventifs.
En 2021, l’activité reprend son cours normal.
Objectif : lutter contre les effets d’aubaine liés à la crise et le développement de la fraude et du travail dissimulé.
En 2022, sur 415 véhicules contrôlés, 216 véhicules étaient en infraction.