GéoMCE : géolocaliser ses mesures compensatoires d’atteinte à la biodiversité
L’article 69 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit la géolocalisation des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité dans un système national d’information géographique accessible au public.
GéoMCE : un outil national pour les services instructeurs, et des données versées au géoportail
Le ministère de la transition écologique a développé un outil national de référence, GéoMCE, pour la gestion, la cartographie, le suivi et le contrôle des mesures compensatoires des impacts sur l’environnement. Le renseignement des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité est obligatoire en vertu du code de l’environnement. Toutefois, les porteurs de projets sont également invités à verser leurs mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement, ainsi que les mesures de compensation au titre de volets environnementaux ne se limitant pas à la biodiversité.
Depuis 2019, les informations collectées dans cet outil national, dont l’accès est réservé aux services instructeurs et de contrôle, sont déversées sur le site Géoportailaccessible au grand public.
Pour en savoir plus sur le droit des citoyens relatif à l’accès à l’information environnementale : circulaire du 11 mai 2020.
Les obligations des porteurs de projet
L’article L. 163-5 du code de l’environnement indique que les maîtres d’ouvrage doivent fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
GéoMCE concerne :
- tous les projets comportant au moins une mesure ERCA au titre d’au moins une procédure ;
- dont la mesure a été prescrite dans l’acte administratif ou est prévu dans le document de demande du maître d’ouvrage visé par l’acte administratif.
Exemples de procédure concernée : AE, ICPE, IOTA, DEP, DUP, permis de construire, etc.
Les porteurs de projet doivent fournir aux services instructeurs
un fichier gabarit complété (également appelé fichier d’import), contenant toutes les informations descriptives et cartographiques sur les mesures de compensation prescrites. Ce fichier est au format QGIS.
Ce fichier gabarit permettra à l’agent instructeur d’importer dans GéoMCE en un seul import :
• une mesure simple (comportant un seul polygone) ou ;
• une mesure complexe (comportant plusieurs polygones, par exemple plusieurs parcelles disjointes et constituant une mesure compensatoire unique) ou ;
• plusieurs mesures (simples ou complexes)
Les mesures importées dans GéoMCE doivent être celles qui ont été prescrites dans l’autorisation administrative. Ce processus doit donc être enclenché à un stade suffisamment avancé du projet.
La procédure expliquée
Avant de commencer, téléchargez la notice d’utilisation qui permet de remplir "pas à pas" le fichier gabarit :
1) Téléchargez et dézippez le fichier gabarit geomce_gabarit_guadeloupe_5490.zip ;
2) Ouvrez la couche geomce_gabarit_guadeloupe_5490.shp dans QGIS, copiez-la et renommez-la selon le nom de la mesure à saisir, ou selon le nom du projet en cas de saisie de plusieurs mesures.
Assurez-vous d’un encodage en UTF8 et d’un système de projection adapté (RGAF09/UTM20N pour la Guadeloupe) ;
3) Éditez la couche copiée en suivant la notice d’utilisation ;
À noter : le champ "catégorie" du fichier gabarit se remplit en suivant la classification 2021 des mesures éviter, réduire, compenser et d’accompagnement dans GéoMCE. Cette classification est décrite dans le guide d’aide à la définition des mesures ERC, ainsi que dans le tableur (.ods) ci-dessous :
Attention, n’oubliez pas de supprimer le polygone d’exemple avant l’enregistrement des modifications.
4) Zippez le dossier contenant la couche .shp et les autres couches associées, et transmettez-les au service instructeur.
- Le fichier gabarit ne supporte que les représentations cartographiques sous forme de polygones (les points et lignes ne sont pas acceptés).
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