Retour sur le webinaire DEET et OPERAT du 22 novembre 2023

Récapitulatif des échanges lors du webinaire

• En cas de consommation de référence correspondant à une surconsommation inhabituelle, l’assujetti est obligé de garder cette consommation comme référence ?

  Il est préférable de choisir comme année de référence l’année où la consommation a été la plus importante. Il n’y a aucune obligation à ce niveau-là.

• Qui recense les entreprises soumises au décret tertiaire et a-t-on un ordre de grandeur du nombre de sites soumis en Guadeloupe ?

  C’est le CEREMA et la DGALN qui font le recensement. Il y a environ 3000 structures identifiées avec à peu près le même nombre de sites. Cela représente 2 millions de m² au total.

• Comment ça marche la mutualisation, est ce que l’on peut prendre un bâtiment comme référence et extrapoler pour les autres ? Ou bien il faut-il le faire pour chaque bâtiment ?

  Il y a obligation de déclarer tous les bâtiments. Cependant, il est possible de mutualiser les efforts pour les travaux de rénovation énergétique. Par exemple, pour atteindre les objectifs d’économies d’énergie, on peut se concentrer sur un bâtiment. C’est tout le patrimoine qui en bénéficie en partie. Le but à la fin est que chaque bâtiment soit conforme.

• Si le locataire paye des charges comprenant l’électricité mais pas la facture d’électricité directement, y a-t-il obligation d’installer du Sous Comptage pour que le locataire connaisse sa consommation précise ?

  Il n’y a pas d’obligation à installer de sous-comptage sauf si on est soumis au décret BACS. La personne qui détient les factures peut faire toutes les déclarations directement. Remarque : Il me semble que la réponse propriétaire/locataire a été abordé dans la "FQA6 – Q1 – Le cas des bâtiments hébergeant des preneurs à bail - Assujettissement Locataire/propriétaire/copropriétaire" il y est dit : " Le propriétaire/copropriétaire est également assujetti au regard de la performance énergétique du bâtiment ou du local qu’il loue et des équipements dont il assure l’exploitation. " Les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergies concernent autant les propriétaires/copropriétaires que les preneurs à bail des bâtiments ou parties de bâtiment assujettis.

• Comment s’assurer que les locataires ont bien fait leurs déclarations ?

  Sur la plateforme, le locataire a obligation d’indiquer son propriétaire. Si le propriétaire a un compte OPERAT, il pourra voir directement les déclarations de tous ses locataires normalement.

• Une intervention dans les médias (télé, radio) est-elle prévue par la DEAL ?

  Une intervention n’est pas prévue mais peut être organisée. Il faut que je discute avec le service communication de la DEAL sur le sujet. La priorité reste la mise en place d’un flyer prévu pour janvier. Pour l’instant, le chargé de mission est le moyen de communication sur le décret tertiaire.

• A-t-on un moyen de le vérifier ? Soit par une attestation ou autre ?

  Il est prévu que la plateforme donne une attestation pour les déclarations validées. Le propriétaire pourra les voir sur son compte.

  Remarque : Pour info, il y a un tableau de répartition de la prise en charge financière dans la section FAQ du site OPERAT entre locataire et propriétaire
  AF1 – Q1 – Portage du plan d’actions – Mise en œuvre

  Remarque : Dans les baux commerciaux nous prévoyons dans des conditions particulières l’obligation de mettre au nom du locataire les abonnements EDF et Eau. Nous pouvons inclure l’obligation d’inscrire les informations sur la plateforme OPERAT et doit nous fournir une attestation annuelle au même titre que l’assurance des lieux dans ce paragraphe.

• La consommation de référence sur la période 2010-2019 n’est pas obligatoirement la plus élevée sur cette période ?

  Il n’y a pas d’obligation de choisir l’année de consommation la plus élevée pour l’année de référence (entre 2010 et 2019). Il est juste plus logique de la choisir pour facilement atteindre les objectifs d’économies d’énergie qui eux sont obligatoires.

• À quel moment applique-t-on la notion de site ou d’unité foncière ?

  FAQ : A1 – Q1 – Bâtiments concernés par le Décret Tertiaire

• Les panneaux photovoltaïques sont-ils une solution prise en compte dans le décret tertiaire ?*

  La consommation en autoconsommation aide à atteindre les objectifs. La revente ne compte pas.