Le code des transports distingue selon que le transport soit effectué pour compte propre (qui exempte l’entreprise d’être inscrite au registre des transporteurs tenu par la DEAL) ou pour compte d’autrui (qui oblige l’entreprise à s’inscrire audit registre).
Transport pour compte propre
Le transport pour compte propre est établi lorsque la marchandise est la propriété de l’entreprise ou a été vendue, achetée, louée, produite, extraite transformée ou réparée par elle et est transportée par cette entreprise, pour ses besoins propres, à l’aide de ses propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur. L’activité de transport n’est exercée qu’à titre accessoire (article R 3211-2 du code des transports).
Transport compte d’autrui
Sont considérés comme des transports publics tous les transports de marchandises, à l’exception des transports qu’organisent pour leur compte propre des personnes publiques ou privées. (art. L 1000-3 du code des transports).
Réglementation concernée
Titres administratifs ou documents de contrôle
Réglementation transport
copie certifiée conforme de la licence communautaire ou intérieur ;
lettre de voiture* et le cas échéant, état récapitulatif ;
contrat de location (si le véhicule loué) ;
facture, bon d’enlèvement ou de livraison* (compte propre) ;
contrat de prestation globalisé le cas échéant ;
contrat de sous-traitance, le cas échéant.
Réglementation sociale européenne
carte de conducteur (chrono numérique) ou disques (chrono analogique) : vérification de l’activité du jour et des 28 jours calendaires précédents ;
plaques scellées ou autocollant de visite périodique de l’appareil de contrôle (2 ans) et du limiteur de vitesse (1 an)
Réglementation travail
contrat de travail ;
carte de qualification du conducteur initiale ou continue : FIMO, FCO valide ;
LIC (Livret individuel du conducteur) Mobilic, pour les conducteur de véhicules légers
Code de la route
permis de conduire valide
certificat(s) d’immatriculation ;
attestation de contrôle technique valide ;
attestation(s) d’assurance ;
état des pneumatiques ;
extincteur conforme ;
respect des règles de chargement et d’arrimage : bon de pesée
Transport exceptionnel
arrêté de transport exceptionnel permanent ou au voyage en cours de validité.
respect des règles de signalisation selon la catégorie du transport effectué
Transport de marchandises dangereuses
document de transport avec code ONU + libellé de la marchandise
certificat d’agrément (tracteur +citerne) ;
certificat de nettoyage/dégazage si à vide ;
consignes écrites de sécurité ;
formation du conducteur valable 5 ans ADR (APTH) ;
flexibles, validité 6 ans ;
concordance entre le type de véhicule et la marchandise transportée ;
équipements de sécurité : coupe-batterie/2 extincteurs dont 1de 6 kg, cales, cônes ou triangles ou feux tricolores/gilet ou baudrier/sceau/pelle/lampe autonome/protection respiratoire.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR CERTAINS DOCUMENTS DE BORD - COMPTE PROPRE
Type de document
Mentions obligatoires
Facture, bon d’enlèvement ou de livraison :
a) Date de l’expédition ou de l’enlèvement ;
b) Nom et adresse de l’entreprise qui effectue le transport ;
c) Nom et adresse de l’expéditeur s’il est différent de l’entreprise qui effectue le transport ;
d) Nom et adresse du destinataire s’il est différent de l’entreprise qui effectue le transport ;
e) Lieu de chargement ;
f) Lieu de déchargement ;
g) Nature et quantité ou poids ou volume de la marchandise.
Si opération de transport d’un produit de même nature, réalisée pour le compte d’expéditeurs ou de destinataires multiples :
a) Date du premier enlèvement ou de la première livraison ;
b) Date et heure de début de l’opération de transport ;
c) Nom et adresse de l’entreprise qui effectue le transport ;
d) Nom et adresse du premier expéditeur s’il est différent de l’entreprise qui effectue le transport ;
e) Nom et adresse du dernier destinataire s’il est différent de l’entreprise qui effectue le transport ;
f) Premier lieu de chargement ;
g) Dernier lieu de déchargement ;
h) Nature des marchandises.
Tout contrat de transport routier de marchandises doit donner lieu, avant l’exécution du transport et dans les conditions fixées ci-après, à l’établissement d’une lettre de voiture.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR CERTAINS DOCUMENTS DE BORD - COMPTE D’AUTRUI
Type de document
Mentions obligatoires
Lettre de voiture
Forme libre :
soit sur support papier,
soit sur support électronique
a) Date de son établissement ;
b) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d’identification intracommunautaire du transporteur
c) Date de la prise en charge de la marchandise ;
d) Nature et quantité, ou poids, ou volume de la marchandise ;
e) Nom de l’expéditeur ou du remettant ;
f) Adresse complète du lieu de chargement ;
g) Nom du destinataire ;
h) Adresse complète du lieu de déchargement.
État récapitulatif + Lettre de voiture
Forme libre :
soit sur support papier,
soit sur support électronique
Si plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement entre un même expéditeur et un même destinataire pour une même nature de marchandises :
une seule lettre de voiture, mais au minimum par jour, comportant les mentions obligatoires ci dessus,en y faisant figurer la quantité ou le poids ou le volume estimé de la marchandise transportée ;
un état récapitulatif mentionnant par opération et, s’il y a lieu, pour chaque lot ou colis, la quantité ou le poids ou le volume de la marchandise transportée. Si Opération de transport réalisée pour le compte d’expéditeurs ou de destinataires multiples :
une seule lettre de voiture comportant les mentions obligatoires aux a, b et c ci-dessus complétée de l’heure de la première prise en charge.
Lors d’un contrôle sur route ou sur un lieu de chargement ou de déchargement, la lettre de voiture électronique et l’état récapitulatif doivent pouvoir être transmis immédiatement à l’agent de contrôle par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
La lettre de voiture et l’état récapitulatif doivent être conservés pendant un délai de deux ans.