Comment déclarer ses opérations de transports sous-traitées ?
Les entreprises de transport public routier de marchandises qui, en raison d’une surcharge temporaire d’activité, se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leurs propres moyens, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport (art. R3224-1 du code des transports).
Les opérations sous-traitées à ce titre sont enregistrées par l’entreprise et font l’objet d’une déclaration à la DEAL.
Je déclare le montant des opérations sous-traitées en ligne.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas remplir ses obligations d’enregistrement ou de déclaration - Art. R3242- 16 3°.
Attention : le montant des opérations sous-traitées ne peut excéder 15 % du chiffre d’affaires annuel de l’activité de transport routier de marchandises de l’entreprise.
A défaut, l’entreprise devra s’inscrire au registre des commissionnaires de transport.
Le fait d’exercer une activité de commissionnaire de transport sans y être autorisé est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende - art.L1452-3 du code des transports.