Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle ?

L’attestation est délivrée dans les conditions prévues par

Il existe 3 modes d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle :

- Par équivalence de diplôme
- Par expérience professionnelle
- Par examen

La demande est formulée au moyen de l’imprimé cerfa n°11414*05 qui précise également la liste des pièces à fournir à l’appui.
La demande d’attestation de capacité professionnelle peut également être effectuée par le biais de la plateforme de démarches simplifiées à l’adresse suivante : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/

1) Par équivalence de diplôme

Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre listés en annexe de la

2) Par expérience professionnelle

L’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue sur justification d’une expérience professionnelle réelle et continue comme dirigeant d’une entreprise de transport public routier. L’expérience professionnelle s’applique aux personnes pouvant justifier d’une expérience continue de direction ou d’encadrement de 10 ans (entre le 3/12/1999 et le 3/12/2009) dans une entreprise de transport lourd pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle pour le transport lourd ; et d’une expérience de 2 ans pour le transport léger.

En ce qui concerne la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire par expérience, celle-ci est étendue à compter du 1er janvier 2016, à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont les modalités sont précisées par décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 complété par arrêté du 21 décembre 2015.
Le traitement des demandes de validation de l’expérience professionnelle pour l’exercice de l’activité de commissionnaire s’effectuera uniquement sur dossier instruit exclusivement par la DEAL sans passage devant une commission consultative régionale (CCR) et tiendra compte de la formation préalable et de l’expérience professionnelle acquises en France et hors de France.

3) Par examen

L’examen écrit est la voie principale pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle pour le transport de marchandises, de personnes, ou en commissionnaire de transport.

a- En ce qui concerne l’examen de transport "léger", véhicules d’un poids ne dépassant pas 3,5T ou n’excédant pas neuf places y compris le conducteur, les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens.
Le demandeur doit suivre, auprès d’un centre de formation organisateur d’examen, une formation de 140 heures en transport de personnes ou de 105 heures en transport de marchandises. Ces formations portent sur le droit civil et commercial - l’activité commerciale - le cadre réglementaire de l’activité transport - l’activité financière - les salariés - la sécurité.

Il devra être reçu à l’examen organisé à l’issue de la formation.
L’examen se compose de :
1 questionnaire à choix multiples (QCM)
1 épreuve composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée.
Durée des épreuves :
- 3 heures (voyageurs),
- 4 heures (marchandises).

La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, peut être obtenue auprès de la DEAL Guadeloupe.

b- En ce qui concerne l’examen de transport "lourd", véhicules d’un poids supérieur à 3,5T ou excédant 9 places, y compris le conducteur, la DEAL Guadeloupe est compétente pour l’organisation de l’examen d’attestation de capacité à l’exercice des professions de transporteurs et de commissionnaires de transport pour les candidats qui s’inscrivent et présentent les épreuves sur son territoire.
L’examen se compose de :
- 1 questionnaire à choix multiples (QCM)
- 1 épreuve composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée.
Durée des épreuves : 4 heures.
L’examen porte sur le droit civil - le droit commercial - le droit social - le droit fiscal - la gestion commerciale et financière de l’entreprise - l’accès au marché - les normes et exploitation techniques - la sécurité routière.

Après délibération du jury d’examen, chaque candidat reçoit par courrier une lettre lui notifiant ses résultats détaillés.
A cette occasion, les candidats déclarés admis sont informés de la procédure mise en place pour retirer ou recevoir leur diplôme.

c- En ce qui concerne le commissionnaire, l’examen est composé de :
- 1 questionnaire à choix multiples (QCM)
- 1 épreuve sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise.
Durée des épreuves : 4 heures.

L’arrêté du 21 décembre 2015 entré en vigueur au lendemain de
sa publication au JORF n°0298 du 24 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport a
adopté le même barème des épreuves et les mêmes critères d’admission que pour les examens en transport routier lourd de marchandises et de personnes.

Désormais, le barème ci-dessous s’applique donc quel que soit le type d’examen présenté :
• Questionnaire à Choix Multiples, noté sur 100 points (50 questions, 2 points par bonne réponse)
• Épreuve composée de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée, notée sur 100 points.