Formalités d’inscription à l’examen de capacité professionnelle pour l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de voyageurs et de commissionnaire de transport (session 2022)

Aucun diplôme n’est requis pour pouvoir s’inscrire à l’examen. Cependant, il est préférable de bien se préparer pour obtenir de meilleures chances de réussite.

• Date limite : Vendredi 6 août 2022

Dorénavant, l’inscription aux épreuves de l’examen de capacité professionnelle est conditionnée par une redevance payable en ligne, d’un montant de 30 euros. Pour ce faire, vous êtes invité à cliquer sur le lien [https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr]
Cette redevance ne peut être ni remboursée, ni reportée d’une session à l’autre.

Veuillez également transmettre votre dossier d’inscription, à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe (DEAL), comme indiqués ci-dessous :
 par voie postale (cachet de la poste faisant foi) ;
 par dépôt dans la boîte aux lettres située, uniquement, sur le site de la DEAL de Saint-Phy (Saint-Claude)

Pour toute information : 0590 99 43 27/ 0690 81 91 08

• Date des épreuves de l’examen : Mercredi 5 octobre 2022

Pour vous guider dans votre démarche et vous renseigner sur l’examen, nous vous invitons à télécharger la note d’information, la fiche statistique ainsi que l’imprimé cerfa n°11414 nécessaire à la demande d’inscription, ci-dessous.

Votre candidature sera enregistrée à réception des pièces mentionnées dans la note d’information, paragraphe 4, que nous vous conseillons de lire attentivement.

Pour l’attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd, selon qu’il s’agisse du transport de personnes ou du transport de marchandises, l’examen porte sur l’ensemble des matières énoncées à l’annexe I du règlement (CE) N°1071/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, à savoir :

- le droit civil
 le droit commercial
 le droit social
 le droit fiscal
 la gestion commerciale et financière de l’entreprise
 l’accès au marché
 les normes et exploitation techniques
 la sécurité routière

Les épreuves de l’examen commissionnaire de transport portent sur l’ensemble des connaissances énoncées dans l’annexe I de la Décision du 12 janvier 2016 relative au référentiel des connaissances, aux jurys d’examen et au modèle d’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport, à savoir :

- Droit appliqué au transport
 Économie des transports et activités du commissionnaire
 Gestion commerciale et financière de l’entreprise
 Terminologie professionnelle (français/anglais)

LE TAUX DE RÉUSSITE A L’EXAMEN "LOURD" DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

MARCHANDISES
Année Inscrits Présents Admis Pourcentage(%)
2017 90 57 2 3,51
2018 96 73 4 5,48
2019 102 78 18 23,08
2020 106 83 34 40,96
2021 140 117 38 32,47
VOYAGEURS NATIONAL
Année Inscrits Présents Admis Pourcentage(%)
2017 14 9 2 22,22
2018 10 10 1 10,00
2019 23 18 4 22,22
2020 12 7 0 0,00
2021 7 6 0 0,00
VOYAGEURS OUTRE-MER
Année Inscrits Présents Admis Pourcentage(%)
2017 8 2 0 0,00
2018 13 7 1 14,29
2019 20 17 1 5,88
2020 12 10 1 10,00
2021 9 4 1 25,00
COMMISSIONNAIRES
Année Inscrits Présents Admis Pourcentage(%)
2017 4 2 0 0,00
2018 3 1 0 0,00
2019 3 3 0 0,00
2020 4 3 0 0,00
2021 3 3

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