La dérogation à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
Le présent document rappelle le contenu technique d’un dossier de dérogation « Espèces protégées », ou du volet « espèces protégées » d’une demande d’autorisation environnementale : il rassemble les recommandations de la DEAL Guadeloupe pour bien le réaliser.
Un certain nombre d’espèces animales et végétales sont protégées en Guadeloupe par arrêtés ministériels, ce qui induit un ensemble d’interdictions pour les spécimens (de destruction, de capture, de transport, de perturbation intentionnelle, de commerce…) et parfois pour les habitats (de destruction, de dégradation ou d’altération).
Néanmoins, le code de l’environnement a également prévu la possibilité de déroger à ce régime de protection stricte, possibilité qui est encadrée par l’article L 411-2 du code de l’environnement.
Les dossiers nécessitant une demande de dérogation concernent tout projet susceptible d’avoir des impacts sur une ou plusieurs espèces protégées et/ou leurs habitats.
Trois conditions sont strictement nécessaires pour qu’une dérogation soit accordée :1. que le projet corresponde à l’un des 5 cas mentionnés au 4° de l’article L411-2, et notamment, pour tout projet d’aménagement, que celui-ci soit justifié par une raison impérative d’intérêt public majeur ;
2. qu’il n’y ait pas d’autre solution satisfaisante ayant un moindre impact ;
3. que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Tout porteur de projet désireux de solliciter une dérogation à la protection des espèces, doit donc transmettre à la DEAL Guadeloupe un dossier permettant de juger que toutes les conditions sont bien réunies pour que celle-ci soit accordée, au préalable du démarrage du projet.
Les conditions de demande et d’instruction des dérogations à la protection des espèces sont développées dans l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié.
Le dossier doit notamment comporter :
a. pour les projets à des fins scientifiques et autres projets ne nécessitant pas d’étude d’impact :
- le ou les formulaires cerfa adapté(s) à la nature du projet ;
- une annexe technique, détaillant les objectifs du projet, le protocole d’intervention, les modalités de compte-rendu, et s’il y a lieu, les mesures mises en œuvre pour limiter l’intensité de la perturbation pour les espèces concernées.
b. pour les projets d’aménagement et d’infrastructures* :
- le ou les formulaires cerfa adapté(s) à la nature du projet ;
- un dossier d’étude d’impact du projet, comportant :
- une présentation globale du projet et de ses enjeux, justifiant en particulier de son « intérêt public majeur » ;
- le choix de la variante retenue et la justification de l’absence de solution alternative ;
- à partir d’un état initial de la faune, de la flore, des habitats et des continuités écologiques sur le secteur du projet, à des échelles adaptées, l’évaluation qualitative et quantitative des impacts du projet sur les espèces protégées et leurs habitats ;
- la proposition de mesures permettant la suppression et l’évitement d’impact, puis la réduction optimale des impacts, et enfin, en dernier recours, la proposition de mesures compensatoires et de mesures d’accompagnement adaptées aux impacts résiduels du projet, qu’il apparaît impossible d’éviter ou de réduire.
- l’évaluation du coût de ces mesures par rapport au coût global de l’aménagement.
* Depuis le 1er mars 2017, les dossiers d’aménagement devant faire l’objet d’une demande de dérogation à la protection des espèces, et soumis par ailleurs à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et/ou soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), doivent faire l’objet d’une autorisation environnementale, qui regroupe les différentes procédures et décisions environnementales requises.
L’instruction d’un dossier de dérogation à la protection des espèces nécessite généralement la consultation d’une instance scientifique : Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), selon les dossiers (nature des interventions, niveau de protection des espèces concernées, étendue géographique du projet…).
Enfin, l’instruction d’un dossier de dérogation à la protection des espèces peut nécessiter une consultation du public.
Téléchargez le guide "Recommandations sur le contenu du dossier de demande de dérogation "espèce protégée" pour un projet d’aménagement.
Au total, le délai d’instruction est de 4 mois.
Contact : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr